1. Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de

vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2.Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par DYNAMIQUE CONSULTANTS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par DYNAMIQUE CONSULTANTS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DYNAMIQUE CONSULTANTS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3.Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement),chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, DYNAMIQUE CONSULTANTS pourra suspendre toutes les commandes en

cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

DYNAMIQUE CONSULTANTS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DYNAMIQUE CONSULTANTS.

5.Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à DYNAMIQUE CONSULTANTS une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si DYNAMIQUE CONSULTANTS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par DYNAMIQUE CONSULTANTS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, la facturation sera émise directement au client.

Dans le cas où l’absence du stagiaire est imposée par l’entreprise, les heures de cette absence seront facturées comme heures réalisées.

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

7. Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation DYNAMIQUE CONSULTANTS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, DYNAMIQUE CONSULTANTS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre DYNAMIQUE CONSULTANTS et le Client et sont bloquées de façon ferme.
Toute annulation doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@dynamique-consultants.fr
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session :
aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés
au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
– En cas de non présentation du stagiaire, la totalité de l’action de formation est due à titre d’indemnité forfaitaire.
La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DYNAMIQUE CONSULTANTS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DYNAMIQUE CONSULTANTS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

10. Renonciation

Le fait, pour DYNAMIQUE CONSULTANTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des

clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de DYNAMIQUE CONSULTANTS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à DYNAMIQUE CONSULTANTS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DYNAMIQUE CONSULTANTS et ses Clients.

13. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DYNAMIQUE CONSULTANTS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

14. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Dynamique Consultants à son siège social au 10 rue du George Sand, Saint Laurent Blangy.